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avis de requête introductive d'instance [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

On September 22, 1995 the applicant, who represents himself, filed an originating notice of motion for judicial review in this file [T-1998-95].

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le 22 septembre 1995, le requérant, qui se représente lui-même, a déposé un avis de requête introductive d'instance en vue de l'obtention d'un contrôle judiciaire dans la présente affaire [T-1998-95].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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